Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
NOR : PRMX2530782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/PRMX2530782A/jo/article_3
Texte n°1