Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
NOR : JUSC2530216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSC2530216A/jo/article_4
Texte n°17