Article 1
Conformément à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron du corps des officiers de gendarmerie est fixé à 400.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2526104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/INTJ2526104A/jo/article_1
Texte n°8
Conformément à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron du corps des officiers de gendarmerie est fixé à 400.
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