Décret n° 2025-1047 du 3 novembre 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2525100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTJ2525100D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1047/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.