Décret n° 2025-1047 du 3 novembre 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2525100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTJ2525100D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1047/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 1-2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1-2.-L'échelon spécial mentionné à l'article 13 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale est associé à l'indice brut 936. »