LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2515950L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/3/ECOX2515950L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/3/2025-1044/jo/article_2

Texte n°1

Article 2

La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.