Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SFHH2529988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/SFHH2529988A/jo/article_3

Texte n°36