Article 51
Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 28 août 2025 (NOR : JUSF2523830S) et 12 septembre 2025 (NOR : JUSF2525089S).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2530097S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/JUSF2530097S/jo/article_51
Texte n°21
Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 28 août 2025 (NOR : JUSF2523830S) et 12 septembre 2025 (NOR : JUSF2525089S).
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