Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2530097S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/JUSF2530097S/jo/article_45

Texte n°21

Article 45


Délégation est donnée à Mme Christelle SILVESTRE, directrice de greffes détachée dans le corps des attachés d'administration, cheffe de la section des dossiers transversaux-retraite, au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.