Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2530097S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/JUSF2530097S/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle, directrice de la communication de la DPJJ, adjointe au délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.