Délégation est donnée à Mme Elisa GILLET, contractuelle, adjointe à la cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.