Article 3
La première ligne du tableau figurant à l'article 3 est remplacée par la ligne suivante :
«
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation Conseiller et avocat général de la Cour de cassation Conseiller et avocat général référendaire Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général Magistrat chargé d'un secrétariat général Membre de l'inspection générale de la justice | 2 000 |
».