Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2530185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/JUSX2530185D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1034/jo/article_2
Texte n°17
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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