Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Version INITIALE

NOR : TRSD2528649D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/TRSD2528649D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/2025-1031/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.