Article 1
Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
- à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
- à la nomination de magistrats au parquet national financier.
Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.