Arrêté du 21 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2529083A

Texte n°99

Article 1


Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHARLUET (Raphaëlle, Jeanne), ayant pour nom d'usage MURANA-CHARLUET, de la résidence de Lyon (Rhône) à la résidence de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône), est autorisé.