Arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2528321A

Texte n°81

Article 4


Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Françoise PERRUSSEL NOTAIRE », de la résidence de Beaumont (Puy-de-Dôme) à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est autorisé.