Arrêté du 14 octobre 2025 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2528161A

Texte n°65

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.