Arrêté du 13 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2528022A

Texte n°53

Article 2


La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD, Roch PETULLA, Marilyne ROYER et Sophie DUJON, notaires associés » est ainsi modifiée : « Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD, Roch PETULLA, Marilyne ROYER, Sophie DUJON et Camille PETULLA, notaires associés ».