Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
NOR : SFHA2529333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/22/SFHA2529333A/jo/article_2
Texte n°26