République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2526877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/TECL2526877A/jo/article_8
Texte n°14
Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination.
Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.
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