Décision du 24 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ESRA2529164S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/24/ESRA2529164S/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
M. Dimitry HAXAIRE, attaché d'administration de l'Etat, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses.