Décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

Version INITIALE

NOR : PMEX2529253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/PMEX2529253D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1010/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :


- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.