Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
NOR : ECOR2524067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/28/ECOR2524067D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/28/2025-1008/jo/article_3
Texte n°31