Décret n° 2025-1007 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSX2529141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/JUSX2529141D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1007/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :


- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.