Décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Version INITIALE

NOR : TECX2529146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/TECX2529146D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1004/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.