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Décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX2529134D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/INTX2529134D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-995/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.