Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2025 portant modification des conditions d'inscription du système implantable non rechargeable de stimulation du ganglion spinal PROCLAIM DRG de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2529925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/27/SFHS2529925A/jo/article_2
Texte n°20