Article 5
L'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2525338A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPE2528999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/21/CPPE2528999A/jo/article_5
Texte n°20
L'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2525338A) est abrogé.
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