Arrêté du 24 octobre 2025 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2527599A

Texte n°10

Article 1


M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, à compter du 30 mai 2025 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de président.