Article 6
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : TRAA2528075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/23/TRAA2528075A/jo/article_6
Texte n°18