Article 2
Le nombre de places offertes au recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle visés à l'article précédent, ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2528075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/23/TRAA2528075A/jo/article_2
Texte n°18
Le nombre de places offertes au recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle visés à l'article précédent, ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
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