Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)
NOR : ATDC2529519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/24/ATDC2529519A/jo/article_2
Texte n°13