LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)

Version INITIALE

NOR : TRST2508279L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/10/24/TRST2508279L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/10/24/2025-989/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)

Article 10


Au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226-2-1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».