Arrêté du 22 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2529287A

Texte n°28

Article 6


Le retrait de Mme CORVAISIER (Anaïs, Carine, Marie), commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « JUDICIUM, Commissaires de Justice associés », est accepté.