Arrêté du 22 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2529287A

Texte n°28

Article 1


Il est mis fin aux fonctions de Mme GUILHOT (Océane) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « JUDICIUM, Commissaires de Justice associés » à la résidence de Versailles (Yvelines).