Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux organismes de sécurité sociale concernés pour le prochain renouvellement général de leur conseil ou conseil d'administration.
Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle
NOR : SFHS2528889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/20/SFHS2528889A/jo/article_4
Texte n°17