Arrêté du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire)

Version INITIALE

NOR : AGRU2528867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/20/AGRU2528867A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation est donnée à M. Laurent BETEILLE, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.