Article 9
La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 22 octobre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2026)
NOR : JUSB2527021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/22/JUSB2527021A/jo/article_9
Texte n°11