Article 23
La décision du 1 er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTV2529416S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/INTV2529416S/jo/article_23
Texte n°8
La décision du 1 er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) est abrogée.
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