Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2529416S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/INTV2529416S/jo/article_20

Texte n°8

Article 20


Délégation est donnée à Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation.