Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2529416S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/INTV2529416S/jo/article_15

Texte n°8

Article 15


Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.