Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2529416S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/INTV2529416S/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Délégation est donnée à Mme Christelle Sellem, agent contractuel de catégorie C et assistante référente CHORUS-DT à l'effet de saisir et de valider les demandes sous chorus-DT pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.