Décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2529416S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/23/INTV2529416S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, directeur général des étrangers en France par intérim, délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.