Article 3
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPE2528002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/17/CPPE2528002A/jo/article_3
Texte n°46
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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