Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : AGRG2515059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/AGRG2515059A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Les engrais organiques conformes à la norme NF U42-001-2 (2020) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.