Article 4
A l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d'annonces légales ainsi que » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2516956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/AGRG2516956D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-988/jo/article_4
Texte n°29
A l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d'annonces légales ainsi que » sont supprimés.
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