Article 12
A l'article R. 241-25 du code forestier, la référence aux articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du même code.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2516949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/AGRG2516949D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-987/jo/article_12
Texte n°28
A l'article R. 241-25 du code forestier, la référence aux articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du même code.
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