Article 1
Aux 6° des articles R. 182-7, R. 183-6 et R. 184-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
République
Française
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NOR : AGRG2516949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/AGRG2516949D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-987/jo/article_1
Texte n°28
Aux 6° des articles R. 182-7, R. 183-6 et R. 184-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
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