Article 1
Est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2528149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/20/JUSC2528149A/jo/article_1
Texte n°22
Est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre 2025.
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